ARTICLE 1 – MENTIONS LÉGALES
1.1 La société MIDDLLE, société par actions simplifiée unipersonnelle au capital social de mille euros (1 000 €), immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Créteil sous le numéro 953 641 131, dont le siège social est situé au 57, Avenue du Général de Gaulle, 94170 Le Perreux sur marne (ci-après la « Société »), exploite une application web disponible à l’adresse middlle.com.
1.2 La Société peut être contactée aux coordonnées suivantes :
Adresse postale : 57, Avenue du Général de Gaulle, 94170, Le Perreux sur marne
Adresse électronique : contact@middlle.com
ARTICLE 2 – OBJET
2.1 Les présentes conditions générales d’utilisation (ci-après « CGU ») ont pour objet de définir les modalités et conditions d’utilisation des services proposés par la Société ainsi que de définir les droits et obligations des parties dans ce cadre. Les CGU sont accessibles à tout moment par un lien en bas de la page d’accueil du Site.
ARTICLE 3 – DÉFINITIONS
3.1 Dans les présentes CGU, les mots suivants ont les significations suivantes :
3.1.1 « Avocat » : désigne toute personne physique disposant des titres et diplômes nécessaires à l’exercice de la profession d’avocat en France métropolitaine, dans les DOM-TOM ou dans un État membre de l’Union Européenne, ou toute entreprise libérale (cabinet d’avocats) de droit privé ou toute association formée par une ou plusieurs personnes physiques disposant des titres et diplômes nécessaires à l’exercice de la profession d’avocat en France métropolitaine, dans les DOM-TOM ou dans un État membre de l’Union Européenne.
3.1.2 « Compte » : désigne le compte détenu par un Utilisateur, personne physique ou morale, qui agit à des fins entrant dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole, créé en vue de souscrire à une Offre dans les conditions prévues aux présentes CGU et en vue d’accéder à la Plateforme.
3.1.3 « Conseil » : désigne la prestation de service juridique fournie par l’Avocat à l’Utilisateur à la suite d’une Requête de l’Utilisateur.
3.1.4 « Demande » : désigne la demande formulée par la Société à l’Avocat en vue d’obtenir une Offre de la part de l’Avocat à la suite d’une Requête de l’Utilisateur.
3.1.5 « Offre » : désigne la proposition d’honoraires formulée par un Avocat à la suite d’une Demande formulée par la Société.
3.1.6 « Plateforme » : désigne l’application web, disponible à l’adresse www.middlle.com, permettant à l’Utilisateur de formuler une Requête.
3.1.7 « Requête » : désigne la situation juridique exposée par l’Utilisateur.
3.1.8 « Site » : désigne le site internet situé à l’URL https://www.middlle.com/
3.1.9 « Utilisateur » : désigne toute personne visitant le Site, hors professionnels du droit (dont font notamment partie l’Avocat).
ARTICLE 4 – ACCEPTATION DES CGU
4.1 Les présentes CGU s’appliquent entre la Société et l’Utilisateur accédant à la Plateforme et/ou au Site. Le Site et la Plateforme constituent les supports de la Société, tous régis par les présentes CGU.
4.2 L’Utilisateur doit accepter les présentes CGU sans restriction ni réserve. L’acceptation des présentes CGU est matérialisée par une case à cocher dans le formulaire de Requête.
4.3 L’acceptation des CGU ne peut être que pleine et entière. Toute acceptation sous réserve est considérée comme nulle et non avenue. L’Utilisateur qui n’accepte pas d’être lié par les présentes CGU ne doit pas utiliser la Plateforme.
4.4 La version des CGU qui prévaut est celle qui est accessible sur le Site.
4.5 La Société se réserve le droit de modifier ou d’actualiser à tout moment, sans préavis (afin notamment de prendre en compte toute évolution légale, jurisprudentielle, éditoriale et/ou technique), et sans que sa responsabilité ne puisse être engagée les présentes CGU. Il appartient donc à l’Utilisateur de se référer régulièrement à la dernière version des CGU disponible en permanence sur le Site.
ARTICLE 5 – MISSION
5.1 Le Site et la Plateforme ont pour objet de permettre à l’Utilisateur de solliciter un devis juridique de la part d’un ou plusieurs Avocats pour la fourniture d’un Conseil.
5.2 La Société n'est pas un cabinet d'avocats et n'offre par conséquent aucune représentation légale, ne fournit pas de conseil juridique, ni d'avis juridique, ni de recommandation ou encore consultation. La Société intervient simplement en qualité d’intermédiaire afin de mettre en relation l’Utilisateur et l’Avocat, ce dernier n’étant en aucun cas employé par la Société.
ARTICLE 6 – ACCÈS AU SITE ET A LA PLATEFORME
6.1 L’accès au Site et à la Plateforme, ainsi que l’utilisation de leur contenu, s’effectue dans le cadre des présentes CGU fixant les obligations et responsabilités réciproques de la Société et de l’Utilisateur.
6.2 L’accès au Site et à la Plateforme est d’accès libre et gratuit à tout Utilisateur disposant d’un accès à internet et d’un navigateur récent. A défaut, les difficultés de fonctionnement du Site et/ou de la Plateforme qui pourraient exister ne sauraient engager à quelque titre que ce soit la responsabilité de la Société.
6.3 Tous les coûts afférents à l’accès, que ce soient les frais matériels, logiciels ou d’accès à internet sont exclusivement à la charge de l’Utilisateur. L’Utilisateur est seul responsable du bon fonctionnement de son équipement informatique ainsi que de son accès à internet.
6.4 La Société s’efforcera de mettre en œuvre tous les moyens nécessaires afin de maintenir le Site et la Plateforme accessible à l’Utilisateur.
6.5 La Société veillera à sécuriser l’accès et l’utilisation du Site et de la Plateforme.
6.6 Le Site et la Plateforme sont accessibles 24H/24 et 7 jours/7, sauf cas de force majeure ou de survenance d’un évènement hors de contrôle de la Société et sous réserve des pannes, des actes de malveillance ainsi que des interventions de maintenance nécessaires au bon fonctionnement du Site et de la Plateforme. La Société se réserve encore le droit, sans préavis, ni indemnité, de fermer temporairement ou définitivement le Site et/ou la Plateforme. En conséquence, la Société n’est pas responsable des dommages de toute nature qui pourraient résulter d’une indisponibilité temporaire ou encore de la fermeture définitive de tout ou partie du Site et/ou de la Plateforme.
6.7 Le Site et la Plateforme ne sont en aucun cas le site internet officiel du barreau national des avocats français ou tout autre barreau de France ou de l’étranger. Le Site et la Plateforme sont privés et distincts de tout organisme/administration officiel.
ARTICLE 7 – UTILISATION DE LA PLATEFORME
7.1 La Plateforme est accessible, sous réserve d’éventuelles restrictions (i) à toute personne physique disposant de la pleine capacité juridique pour s’engager au titre des présentes CGU et (ii) à toute personne morale agissant par l’intermédiaire d’une personne physique disposant de la capacité juridique pour contracter au nom et pour le compte de la personne morale.
7.2 L’inscription de l’Utilisateur est nécessaire pour bénéficier des services de mise en relation de la Société. Pour s’inscrire sur la Plateforme et bénéficier des services qui y sont proposés, l’Utilisateur doit avoir la capacité juridique de souscrire une Offre au nom et pour le compte de son organisation. La Société ne saurait être tenue responsable dans l’hypothèse où la personne qui souscrit à l’Offre n’est pas habilitée par le représentant légal de l’organisation.
7.3 L’inscription à la Plateforme entraîne automatiquement l’ouverture d’un Compte au nom de l’Utilisateur lui donnant accès à la Plateforme. L’Utilisateur garantit que toutes les informations qu’il donne dans le formulaire d’inscription sont exactes, à jour et sincères et ne sont entachées d’aucun caractère trompeur. L’Utilisateur s’engage à mettre à jour ces informations dans son espace personnel en cas de modifications, afin qu’elles correspondent toujours aux critères susvisés.
7.4 L’Utilisateur autorise la Société à utiliser l’ensemble des données fournies lors de son inscription sur la Plateforme ou ultérieurement aux fins de fourniture des services proposés par la Société. Ce droit d’utilisation concédé par l’Utilisateur l’est à titre gratuit.
7.5 L’Utilisateur est informé et accepte que les informations saisies aux fins de création ou de mise à jour de son Compte vaillent preuve de son identité.
7.6 L’Utilisateur peut accéder à tout moment à son espace personnel après s’être identifié à la Plateforme à l’aide de son identifiant de connexion ainsi que de son mot de passe. L’Utilisateur a notamment accès, via son Compte, à l’historique de son utilisation de la Plateforme, ce qui inclut notamment le récapitulatif détaillé des Requêtes et des Offres.
7.7 L’Utilisateur s’engage à utiliser personnellement la Plateforme et à ne permettre à aucun tiers de les utiliser à sa place ou pour son compte, sauf à en supporter l’entière responsabilité.
7.8 L’Utilisateur est responsable de l’utilisation qui est faite de son Compte et veillera à protéger son Compte. L’Utilisateur est responsable du maintien de la confidentialité de son identifiant et de son mot de passe.
7.9 L’Utilisateur doit immédiatement contacter la Société sans délai à l’adresse contact@middlle.com en cas d’usurpation d’identité, perte ou utilisation non autorisée de son Compte, ou s’il remarque que son Compte a été utilisé à son insu. Il reconnaît à la Société le droit de prendre toutes mesures appropriées en pareil cas.
7.10 L’Utilisateur s’interdit également d’usurper l’identité d’un autre Utilisateur ou d’un tiers, ou de faire usage d’une ou plusieurs données de toute nature permettant d’identifier cet autre Utilisateur ou ce tiers en vue de troubler sa tranquillité ou celle d’autrui, ou de porter atteinte à son honneur, sa réputation ou sa considération.
7.11 L’Utilisateur accepte que certaines des informations renseignées lors de la création de son Compte puissent être transmises à l’Avocat aux fins de fourniture des services proposés par la Société.
7.12 L’Utilisateur bénéficie d’un unique Compte.
7.13 La Société se réserve le droit de poursuivre devant les autorités judiciaires compétentes toute utilisation de la Plateforme qui ne serait pas conforme aux présentes CGU.
ARTICLE 8 – REQUÊTE
8.1 L’Utilisateur décrit par écrit sa Requête sur le Site et renseigne toutes les informations demandées par la Société. Les informations demandées par la Société sont nécessaires pour que la Société puisse sélectionner les Avocats les plus adaptés aux besoins de l’Utilisateur.
8.2 L’Utilisateur s’oblige, lors de la rédaction de sa Requête, à présenter sa situation de façon conforme à la réalité. La Requête doit obligatoirement être de nature juridique.
8.3 L’Utilisateur demeure le seul et unique responsable des informations communiquées dans la Requête en vue d’obtenir une Offre et garantit la Société contre toute réclamation et tout recours de toute personne physique ou morale qui s’estimerait lésée par le contenu de la Requête.
8.4 La Société s’engage à anonymiser la Requête formulée par l’Utilisateur. Toutefois, l’Utilisateur demeure responsable des informations qu’il communique aux Avocats dans le cadre de la Requête. Par conséquent, il appartient à l’Utilisateur d’exercer la prudence et le discernement appropriés dans la description de sa Requête.
8.5 L’Utilisateur s’engage à respecter les règles usuelles de politesse et de courtoisie dans la rédaction de sa Requête. L’Utilisateur s’engage, sans que cette liste ne soit exhaustive, à ne pas formuler de propos discriminatoires, racistes, xénophobes, antisémites, ni d’insultes, injures ou autres propos violents ou à caractère pornographique, ou contraire à l’ordre public et aux bonnes mœurs dans sa Requête.
8.6 L’Utilisateur s’interdit également de formuler des propos attentatoires à l’image d’un tiers, des propos mensongers, trompeurs ou proposant ou promouvant des activités illicites, frauduleuses ou trompeuses dans sa Requête.
8.7 L’Utilisateur s’interdit de partager des contenus nuisibles aux systèmes informatiques de tiers (tels que virus, vers, chevaux de Troie, etc.) ainsi que des contenus susceptibles de porter atteinte aux droits de tiers ou d’être préjudiciables à des tiers, de quelque manière et sous quelque forme que ce soit.
8.8 L’Utilisateur s’engage à ce que le contenu de la Requête ne soit aucunement susceptible de mettre en jeu la responsabilité civile ou pénale de la Société.
8.9 La Société peut être conduite à communiquer des données personnelles de l’Utilisateur à des organismes chargés de faire respecter les lois (autorités judiciaires ou administratives ou aux forces de l’ordre) lorsque la Société est autorisée à le faire pour des motifs légitimes ou dans les cas où la loi l’impose ou l’autorise, en cas de réquisition aux fins de la prévention ou de la détection d’infractions ou fraudes.
8.10 La Requête est transmise par la Société aux Avocats selon des critères de sélection établis par la Société.
ARTICLE 9 – DEMANDE
9.1 La Société est libre de reformuler une Requête afin notamment de l’anonymiser, de la rendre plus intelligible, de la rendre conforme aux règles d’orthographes et de grammaires ou pour toute autre raison qu’elle jugerait utile au bon traitement de la Demande.
9.2 La Société ne garantit pas l’adéquation de la Demande à la Requête et la Société n’a aucune obligation de révéler à l’Utilisateur le contenu de la Demande formulée à l’Avocat.
9.3 Du fait des obligations déontologiques qui pèsent sur la profession d’avocat, la mise en relation d’un Utilisateur avec un Avocat n’est qu’une obligation de moyen. Par conséquent, la Société ne pourra être tenue responsable en cas de refus d’un Avocat de répondre à une Demande.
ARTICLE 10 – OFFRE
10.1 L’Utilisateur accède aux Offres formulées par les Avocats sur la Plateforme. L’Utilisateur choisit librement l’Offre via la Plateforme.
10.2 Une fois l’Offre choisie par l’Utilisateur, la Société se charge de mettre en relation l’Utilisateur avec l’Avocat dont l’Offre a été choisie, par les moyens qu’elle souhaite. La Société révèle, au moment de la mise en relation, l’identité de l’Utilisateur à l’Avocat.
10.3 La mise en relation de l’Utilisateur avec l’Avocat suite à une Offre formulée par l’Avocat est une prérogative exclusivement réservée à la Société. Ainsi, l’Utilisateur s’engage à ne pas contacter directement, par ses propres moyens, l’Avocat ayant formulé une Offre, afin que la Société puisse mettre en relation l’Utilisateur et l’Avocat.
10.4 L’Avocat pourra mettre fin à tout moment, en informant la Société, à la mise en relation. La Société ne peut pas être tenue responsable de la rupture de la mise en relation du fait de l’Avocat. Par exemple, la fin de la mise en relation à l’initiative de l’Avocat pour cause de conflit d’intérêt ne pourra en aucun cas être reprochée à la Société.
10.5 Une fois la mise en relation réalisée, la Société n’intervient plus dans la relation entre l’Utilisateur et l’Avocat.
10.6 L’Utilisateur déclare avoir obtenu de la Société l’ensemble des informations sur les services proposés nécessaires au choix de l’Offre. L’Utilisateur reconnaît également être le seul responsable du choix de l’Avocat ainsi que son adéquation à ses besoins.
ARTICLE 11 – COMPTE DE L’UTILISATEUR
11.1 L’Utilisateur peut demander à tout moment la suppression de son Compte à la Société. Une fois la suppression validée par la Société, les données personnelles de l’Utilisateur seront supprimées.
11.2 La Société se réserve le droit de supprimer le Compte de l’Utilisateur notamment en cas de violation de tout ou partie des CGU et/ou des lois et/ou des règlementations applicables.
11.3 La Société se réserve également le droit de supprimer le Compte de l’Utilisateur dans le cas où l’Utilisateur ferait un usage du Site et de la Plateforme contraire à l’esprit du service proposé par la Société.
11.4 La Société informera l’Utilisateur et lui fournira, dans la mesure du possible, les motifs de la suppression dans les meilleurs délais. L’Utilisateur aura la possibilité de répondre dans un délai de quinze (15) jours et de se conformer à ses obligations. A défaut, le Compte sera supprimé de plein droit par la Société, sans préjudice de toute action que la Société pourrait exercer en parallèle à l’encontre de l’Utilisateur.
11.5 En cas de suppression de son Compte, l’Utilisateur comprend qu’il ne pourra plus accéder aux services fournis par la Société. L’Utilisateur ne pourra notamment plus effectuer de Requête et n’aura plus accès à son historique de Requêtes et d’Offres.
ARTICLE 12 – RELATIONS ENTRE L’UTILISATEUR ET L’AVOCAT
12.1 La Société offre une Plateforme purement technique de mise en relation permettant à l’Utilisateur d’entrer en contact avec un Avocat. La Société n’est en aucun cas partie à la convention d’honoraire conclue entre l’Avocat et l’Utilisateur à la suite d’une mise en relation réalisée par la Société. La Société n’est donc pas partie à la relation contractuelle liant l’Utilisateur et l’Avocat. Par conséquent, tout litige survenant entre un Utilisateur et un Avocat concernant un Conseil ou une Offre doit se régler directement entre eux. L’Utilisateur ne pourra pas rechercher la responsabilité de la Société à ce titre.
12.2 La simple utilisation de la Plateforme n’entraine pas la naissance d’une relation avocat-client entre l’Avocat et l’Utilisateur, cette relation naissant uniquement à partir du moment où une convention d’honoraire est conclue entre l’Avocat et l’Utilisateur. La Société n’est en aucun cas partie à cette relation avocat-client entre l’Avocat et l’Utilisateur.
12.3 En outre, la Société n’est en aucun cas habilitée à trancher les différends survenant entre l’Utilisateur et l’Avocat concernant un conseil donné ou une offre formulée en dehors de la Plateforme.
12.4 En cas de litige entre un Utilisateur et un Avocat concernant un Conseil ou une Offre, l’Utilisateur peut saisir, s’il est consommateur, le médiateur national de la consommation de la profession d’avocat, en vue d’une résolution amiable du litige, ou le Bâtonnier du barreau d’appartenance de l’Avocat.
12.5 L’Utilisateur professionnel est informé que les dispositions prévues à l’article L.152-1 du Code de la consommation concernant les litiges entre professionnels et consommateurs ne lui sont pas applicables dès lors qu’il utilise la Plateforme à des fins professionnelles au sens de l’article liminaire du même Code.
12.6 Il est précisé que la profession d’avocat confère aux Avocats une responsabilité civile professionnelle, qu’il revient le cas échéant à l’Utilisateur de mettre en œuvre, s’il l’estime nécessaire, conformément aux dispositions légales applicables.
12.7 La Société ne saurait être tenue responsable des actes et faits de l’Utilisateur ou d’un tiers hors du strict cadre prévu par les présentes CGU.
ARTICLE 13 – RELATIONS ENTRE LA SOCIÉTÉ ET L’AVOCAT
13.1 La Société agit uniquement en tant qu’intermédiaire et ne fournit aucune prestation de service de conseil juridique. L’Avocat agit de façon indépendante, sans aucun lien de subordination vis-à-vis de la Société. La Société ne garantit donc ni le contenu, ni la qualité, ni l’exhaustivité, ni l’exactitude ou la conformité aux dispositions légales en vigueur du Conseil prodigué par l’Avocat, qui le donne sous sa seule, unique et entière responsabilité.
13.2 Le Conseil est prodigué par l’Avocat dans le respect de ses règles déontologiques et professionnelles, dont il est seul responsable. La responsabilité de la Société ne pourra pas être engagée, de manière directe ou indirecte, sur le fondement du non-respect des règles déontologiques ou professionnelles par l’Avocat.
13.3 La Société n’engage pas sa responsabilité au titre du comportement de l’Avocat qui agit sous son entière et unique responsabilité, notamment en cas d’abus, de déloyauté, de non-respect des obligations déontologiques ou professionnelles, de fraude ou de toute autre faute délictuelle ou infraction commise par un Avocat à l’occasion de l’utilisation de la Plateforme.
13.4 La Société ne saurait être responsable des actes et faits d’un Avocat ou d’un tiers hors du strict cadre prévu par les présentes CGU.
13.5 L’Offre n’étant qu’une estimation d’honoraire, la Société ne garantit pas que le montant final des honoraires effectivement facturés par l’Avocat à l’Utilisateur soit égal au montant de l’Offre initialement formulée par l’Avocat à l’Utilisateur. La Société n’est donc pas responsable des éventuels coûts supplémentaires à la charge de l’Utilisateur qui n’étaient pas prévus dans l’Offre initiale formulée par l’Avocat.
ARTICLE 14 – RESPONSABILITÉ
14.1 La Société s’engage à fournir ses services avec diligence et selon les règles de l’art, étant précisé qu’il pèse sur la Société une obligation de moyens, à l’exclusion de toute obligation de résultat, ce que l’Utilisateur reconnait et accepte expressément.
14.2 La Société n’est pas responsable du Conseil délivré par l’Avocat. La Société ne peut également garantir l’inscription régulière de l’Avocat à un barreau français et/ou étranger ainsi que la licéité de l’exercice de la profession d’avocat.
14.3 La Société ne garantit aucun résultat ni aucun bénéfice dans l’utilisation qui sera faite des services proposés à travers le Site et la Plateforme et plus encore du Conseil délivré par l’Avocat.
14.4 La responsabilité susceptible d’être encourue par la Société au titre des présentes CGU est expressément limitée aux seuls dommages directs avérés subis par l’Utilisateur.
ARTICLE 15 – FORCE MAJEURE
15.1 Tout événement en dehors du contrôle de la Société et contre lequel elle n’a pu raisonnablement se prémunir constitue un cas de force majeure et suspend à ce titre les obligations des parties, comme par exemple sans que cette liste soit limitative : une grève ou une panne technique (de la part des fournisseurs d’électricité, des opérateurs de télécommunications, des fournisseurs d’accès Internet ou d’hébergement, etc.), un arrêt de fourniture d’énergie, une défaillance du réseau de communication électronique dont dépend la Société et/ou des réseaux qui viendraient s’y substituer.
15.2 La Société ne pourra être tenue responsable, ou considérée comme ayant failli à ses obligations prévues dans les présentes CGU, pour toute inexécution liée à un cas de force majeure tel que défini par les présentes CGU, par la loi et la jurisprudence française.
ARTICLE 16 – COMPORTEMENTS PROHIBÉS
16.1 Il est strictement interdit d’utiliser la Plateforme aux fins suivantes : (i) l’exercice d’activités illégales, frauduleuses ou portant atteinte aux droits ou à la sécurité des tiers, (ii) l’atteinte à l’ordre public ou la violation des lois et règlements en vigueur, (iii) l’intrusion dans le système informatique d’un tiers ou toute activité de nature à nuire, contrôler, interférer, ou intercepter tout ou partie du système informatique d’un tiers, en violer l’intégrité ou la sécurité, (iv) l’envoi de mails non sollicités ou de prospection ou sollicitation commerciale, (v) les manipulations destinées à améliorer le référencement d’un site tiers, (vi) l’aide ou l’incitation sous quelque forme et de quelque manière que ce soit à un ou plusieurs des actes et activités décrits ci-dessus et (vii) plus généralement toute pratique détournant la Plateforme à des fins autres que celles pour lesquelles elle a été conçue.
16.2 Il est strictement interdit à l’Utilisateur de copier et/ou de détourner à ses fins ou à celles de tiers le concept, les technologies ou tout autre élément du Site et/ou de la Plateforme de la Société.
16.3 Sont également strictement interdits : (i) tous comportements de nature à interrompre, suspendre, ralentir ou empêcher la continuité des services fournis par la Société, (ii) toutes intrusions ou tentatives d’intrusions dans les systèmes de la Société, (iii) tous détournements des ressources système du Site et/ou de la Plateforme, (iv) toutes actions de nature à imposer une charge disproportionnée sur les infrastructures du Site et/ou de la Plateforme, (v) toutes atteintes aux mesures de sécurité et d’authentification, (vi) tous actes de nature à porter atteinte aux droits et intérêts financiers, commerciaux ou moraux de la Société, et enfin plus généralement (vii) tout manquement aux présentes CGU.
16.4 Il est strictement interdit de monnayer, vendre ou concéder tout ou partie de l’accès au Site ou à la Plateforme ainsi qu’aux informations qui y sont hébergées et/ou partagées.
16.5 L’Utilisateur est informé que tout comportement prohibé pourra être sanctionné par l’exclusion de la Plateforme.
ARTICLE 17 – GARANTIES DE L’UTILISATEUR
17.1 L’Utilisateur garantit la Société contre toutes plaintes, réclamations, actions et/ou revendications quelconques que la Société pourrait subir du fait de la violation, par l’Utilisateur de l’une de ses obligations ou garanties aux termes des présentes CGU. L’Utilisateur s’engage à indemniser la Société de tout préjudice qu’elle subirait et à lui payer tous les frais, charges et/ou condamnations qu’elle pourrait avoir à supporter de ce fait.
ARTICLE 18 – SANCTIONS DES MANQUEMENTS
18.1 En cas de manquement à l’une des dispositions des présentes CGU ou plus généralement, d’infraction aux lois et règlements en vigueur par un Utilisateur, la Société se réserve le droit de prendre toute mesure appropriée et notamment de (i) suspendre ou résilier l’accès de l’Utilisateur au Site et à la Plateforme, (ii) supprimer tout contenu mis en ligne sur le Site et/ou la Plateforme, (iii) publier sur le Site et/ou la Plateforme tout message d’information que la Société jugera utile, (iv) avertir toute autorité concernée et (v) engager toute action judiciaire.
ARTICLE 19 – PREUVE
19.1 L’Utilisateur reconnaît et accepte expressément (i) que les données recueillies sur le Site et la Plateforme ainsi que sur tout autre équipement informatique de la Société font foi de la réalité des opérations intervenues dans le cadre des présentes CGU ; et (ii) que ces données constituent le seul mode de preuve admis entre les parties.
ARTICLE 20 – PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
20.1 Sans que cette liste ne soit exhaustive, les logos, la charte graphique, l’agencement, les informations, la présentation et le contenu de la Plateforme et du Site, ainsi que les dénominations sociales, noms commerciaux, enseignes, noms de domaine, constituent des œuvres au sens du Code de la propriété intellectuelle français. La Société en est propriétaire et/ou exploitante exclusive. Les systèmes, logiciels, structures, infrastructures, bases de données et contenus de toute nature (textes, images, visuels, musiques, logos, marques, base de données, etc.) exploités par la Société sont également protégés par tous droits en vigueur et notamment les droits de propriété intellectuelle ou droits des producteurs de bases de données. Toute reproduction ou représentation, totale ou partielle, permanente ou temporaire, sur un support informatique et/ou papier, et par quelque procédé que ce soit, ainsi que tout usage ou apposition de ces éléments sans l’autorisation préalable de la Société est interdite.
20.2 La Société est le titulaire exclusif de tous les droits de propriété intellectuelle portant sur la structure et sur le contenu du Site et de la Plateforme. La Société est donc propriétaire du Site et de la Plateforme, tant dans ses composantes techniques, graphiques, textuelles ou autres et les contenus mis en ligne sur le Site et la Plateforme appartiennent également à la Société. De manière générale, les données, les informations, les textes, les logos, les identités visuelles, les images animées ou non et leurs mises en forme apparaissant sur le Site et la Plateforme sont la propriété de la Société et sont protégés à ce titre par les dispositions du Code de la propriété intellectuelle.
20.3 Les codes sources et les codes exécutables du Site et de la Plateforme sont également protégés. Par conséquent, tous désassemblages, décompilations, décryptages, extractions, réutilisations, copies et plus généralement, tout acte de reproduction, représentation, diffusion et utilisation de l’un quelconque de ces éléments, en tout ou partie, sans l’autorisation de la Société sont strictement interdits et pourront faire l’objet de poursuites judiciaires.
20.4 La Société détient les autorisations nécessaires relatives aux droits de propriété intellectuelle attachés à tous les matériels et documents mis à disposition de l’Utilisateur dans le cadre du Site et de la Plateforme, dont la reproduction ou la représentation, totale ou partielle, est strictement interdite.
20.5 La mise en place de liens hypertextes vers le Site est autorisée, sous réserve d’en faire la demande préalable auprès de la Société par mail à l’adresse contact@middlle.com.
20.6 A défaut du respect par l’Utilisateur des prescriptions précitées, la Société se réserve la possibilité d’engager toute poursuite à son encontre.
ARTICLE 21 – LIENS HYPERTEXTES
21.1 Le Site et la Plateforme peuvent inclure des liens vers d’autres sites internet gérés par des tiers ou vers d’autres sources internet. Ces liens ne sont placés sur le Site et la Plateforme qu’à titre d’information. Dans la mesure où la Société ne peut contrôler ces sites ou ces sources externes, la Société ne peut pas être tenue responsable de la mise à disposition de ces sites ou de ces sources externes et ne peut supporter aucune responsabilité quant au contenu, publicités, produits, services ou tout autre matériel disponible sur ou à partir de ces sites ou sources externes.
21.2 La Société ne pourra pas être tenue responsable de tous dommages ou pertes avérés ou allégués consécutifs ou en relation avec l’utilisation ou avec le fait d’avoir fait confiance au contenu, à des biens ou des services disponibles sur ces sites ou sources externes.
ARTICLE 22 – DONNÉES PERSONNELLES
22.1 Dans le cadre de l’utilisation du Site et de la Plateforme, la Société procède au traitement de certaines données à caractère personnel concernant l’Utilisateur. La Société veille au respect de la vie privée et des données de l’Utilisateur. Elle s’engage à ce que les informations collectées par l’intermédiaire du Site et de la Plateforme soient traitées conformément aux lois et règlements applicables.
22.2 Ces traitements s’effectuent conformément aux dispositions de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés (dite « Loi Informatique et Libertés »), au Règlement (UE) 2016/679 du parlement européen et du conseil du 27 avril 2016, entré en application le 25 mai 2018 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données (« RGPD ») ainsi qu’à la Politique de confidentialité.
22.3 La Société peut communiquer certaines données personnelles de l’Utilisateur lorsqu’elle a recours aux services de prestataires externes dans le cadre du service de mise en relation, notamment des prestataires permettant le suivi de la facturation, des prestataires permettant l’envoi de mails, des partenaires marketing de la Société en charge des campagnes de marketing, etc.
22.4 La Société peut être conduite à communiquer les données personnelles de l’Utilisateur à des organismes chargés de faire respecter les lois, aux autorités judiciaires ou administratives ou aux forces de l’ordre locales lorsqu’elle considère que cela est nécessaire ou souhaitable aux fins de la prévention ou de la détection d’infractions ou fraudes.
ARTICLE 23 – COOKIES
23.1 L’Utilisateur est informé que, lors de la visite sur le Site et la Plateforme, des cookies peuvent s’installer automatiquement sur son logiciel de navigation.
ARTICLE 24 – PUBLICITÉ
24.1 La Société se réserve la faculté d’insérer sur toute page du Site et de la Plateforme, et dans toute communication à l’Utilisateur, tous messages publicitaires ou promotionnels sous une forme et dans des conditions dont la Société sera seule juge.
ARTICLE 25 – DURÉE
25.1 L’inscription d’un Utilisateur sur la Plateforme est pour une durée indéterminée. L’Utilisateur peut se désinscrire de la Plateforme à tout moment en décidant de supprimer son Compte.
25.2 La désinscription entraîne la suppression automatique du Compte de l’Utilisateur.
ARTICLE 26 – NON-RENONCIATION
26.1 Le fait pour la Société de ne pas se prévaloir d’une défaillance ou d’un manquement de l’Utilisateur à l’une quelconque de ses obligations au titre des présentes CGU ne saurait être interprété comme une renonciation à se prévaloir de cette défaillance ou de ce manquement.
26.2 Le fait pour la Société de ne pas se prévaloir d’une quelconque stipulation des CGU n’emporte aucunement renonciation au bénéfice de ladite disposition.
ARTICLE 27 – INTÉGRALITÉ
27.1 Dans l’hypothèse où une stipulation des CGU était déclarée nulle ou non valide, notamment par application d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision devenue définitive d’une juridiction compétente, cette stipulation sera considérée comme non-écrite, l’ensemble des autres stipulations des CGU continuant à s’appliquer. Le cas échéant la Société s’engage à supprimer et remplacer immédiatement ladite stipulation par une stipulation juridiquement valide.
27.2 Les présentes CGU expriment l’intégralité de l’accord conclu entre l’Utilisateur et la Société. Les présentes CGU prévalent sur toute proposition, échange de lettres antérieures et postérieures à la conclusion des présentes CGU, ainsi que sur toute autre disposition figurant dans les documents échangés entre les parties et relatifs à l’objet des CGU, sauf avenant dûment signé par les représentants des deux parties.
ARTICLE 28 – MODIFICATIONS
28.1 La Société se réserve la faculté de modifier à tout moment les présentes CGU, l’Utilisateur sera informé de ces modifications par tout moyen utile. L’Utilisateur qui n’accepte pas les CGU modifiées doit se désinscrire de la Plateforme.
28.2 Tout Utilisateur qui a recours à la Plateforme postérieurement à l’entrée en vigueur des CGU modifiées est réputé avoir accepté ces modifications.
ARTICLE 29 – LANGUE
29.1 Dans l’hypothèse d’une traduction des présentes CGU dans une ou plusieurs langues, la langue d’interprétation sera la langue française en cas de contradiction ou de contestation sur la signification d’un terme ou d’une disposition.
ARTICLE 30 – DROIT APPLICABLE ET JURIDICTION
30.1 Les présentes CGU sont régies par le droit français.
30.2 La Société et l’Utilisateur s’engagent à faire leurs meilleurs efforts pour régler à l’amiable tout litige qui pourrait naître lors de la mise en œuvre des présentes CGU. A défaut d’issue amiable et quelle que soit l’origine du litige, les litiges relatifs à l’exécution ou l’interprétation des présentes CGU seront soumis aux tribunaux compétents français, sauf disposition impérative contraire.
30.3 Il est précisé que les délais pour agir judiciairement ne sont pas interrompus durant la période pendant laquelle une solution amiable est recherchée ou une médiation est sollicitée.
ARTICLE 31 – ENTRÉE EN VIGUEUR
31.1 Les présentes CGU sont régies par le droit français.
31.2 Les présentes CGU sont applicables pendant toute la durée de navigation et d’accès de l’Utilisateur à la Plateforme et au Site et pour toute la durée d’utilisation de ces services par lui.
