ARTICLE 1 – MENTIONS LÉGALES
1.1 La société MIDDLLE, société par actions simplifiée unipersonnelle au capital social de mille euros (1 000 €), immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Créteil sous le numéro 953 641 131, dont le siège social est situé au 57, Avenue du Général de Gaulle, 94170 Le Perreux sur marne (ci-après la « Société »), exploite une application web disponible à l’adresse middlle.com.
1.2 La Société peut être contactée aux coordonnées suivantes :
Adresse postale : 57, Avenue du Général de Gaulle, 94170, Le Perreux sur marne
Adresse électronique : contact@middlle.com
ARTICLE 2 – OBJET
2.1 Les présentes conditions générales de vente (ci-après « CGV ») ont pour objet de déterminer les conditions dans lesquelles un Avocat peut utiliser les services d’intermédiations fournis par la Société afin de proposer une Offre à un Utilisateur. Les CGV sont accessibles à tout moment par un lien en bas de la page d’accueil du Site.
2.2 Le fait pour l’Avocat de formuler une Offre à un Utilisateur à la suite d’une Demande formulée par la Société, implique l’acceptation pure et simple de l’Avocat, sans réserve, des présentes CGV.
2.3 En formulant une Offre, l’Avocat déclare également avoir reçu de la part de la Société toutes les informations et conseils nécessaires pour souscrire aux présentes CGV et qu’en conséquence il renonce à toute contestation.
ARTICLE 3 – DÉFINITIONS
3.1 Dans les présentes CGV, les mots suivants ont les significations suivantes :
3.1.1 « Avocat » : désigne toute personne physique disposant des titres et diplômes nécessaires à l’exercice de la profession d’avocat en France métropolitaine, dans les DOM-TOM ou dans un État membre de l’Union Européenne, ou toute entreprise libérale (cabinet d’avocats) de droit privé ou toute association formée par une ou plusieurs personnes physiques disposant des titres et diplômes nécessaires à l’exercice de la profession d’avocat en France métropolitaine, dans les DOM-TOM ou dans un État membre de l’Union Européenne.
3.1.2 « Conseil » : désigne la prestation de service juridique fournie par l’Avocat à l’Utilisateur à la suite d’une Requête de l’Utilisateur.
3.1.3 « Demande » : désigne la demande formulée par la Société à l’Avocat en vue d’obtenir une Offre de la part de l’Avocat à la suite d’une Requête de l’Utilisateur.
3.1.4 « Offre » : désigne la proposition d’honoraires formulée par un Avocat à la suite d’une Demande formulée par la Société.
3.1.5 « Plateforme » : désigne l’application web, disponible à l’adresse www.middlle.com, permettant à l’Utilisateur de formuler une Requête.
3.1.6 « Profil » : désigne la fiche de présentation de l’Avocat à laquelle l’Utilisateur a accès sur la Plateforme qui inclut dans la mesure du possible une description de l’Avocat (ex : expertises et domaines de spécialités juridiques, éventuelles récompenses, etc.).
3.1.7 « Requête » : désigne la situation juridique exposée par l’Utilisateur.
3.1.8 « Site » : désigne le site internet situé à l’URL https://www.middlle.com/
3.1.9 « Utilisateur » : désigne toute personne visitant le Site, hors professionnels du droit (dont font notamment partie l’Avocat).
ARTICLE 4 – ACCEPTATION DES CGV
4.1 Les présentes CGV s’appliquent entre la Société et l’Avocat.
4.2 Les présentes CGV constituent un contrat entre la Société et l’Avocat, et les présentes CGV peuvent être complétées par d’autres conditions générales ou particulières.
4.3 L’Avocat, en formulant une Offre à un Utilisateur en réponse à une Demande formulée par la Société, est réputé accepter les présentes CGV sans restriction ni réserve.
4.4 L’acceptation des CGV ne peut être que pleine et entière. Toute acceptation sous réserve est considérée comme nulle et non avenue. Si l’Avocat n’accepte pas ces CGV, il doit renoncer à formuler une Offre.
4.5 Le Site et la Plateforme constituent les supports de la Société, tous régis par les présentes CGV.
4.6 La version des CGV qui prévaut est celle qui est accessible sur le Site.
4.7 La Société se réserve le droit de modifier ou d’actualiser à tout moment, sans préavis (afin notamment de prendre en compte toute évolution légale, jurisprudentielle, éditoriale et/ou technique), et sans que sa responsabilité ne puisse être engagée les présentes CGV. Il appartient donc à l’Avocat de se référer régulièrement à la dernière version des CGV disponible en permanence sur le Site.
ARTICLE 5 – MISSION
5.1 Le Site et la Plateforme ont pour objet de permettre à l’Utilisateur de solliciter un devis juridique de la part d’un ou plusieurs Avocats pour la fourniture d’un Conseil.
5.2 La Société n'est pas un cabinet d'avocats et n'offre par conséquent aucune représentation légale, ne fournit pas de conseil juridique, ni d'avis juridique, ni de recommandation ou encore consultation. La Société intervient simplement en qualité d’intermédiaire afin de mettre en relation l’Utilisateur et l’Avocat, ce dernier n’étant en aucun cas employé par la Société.
ARTICLE 6 – DEMANDE
6.1 La Société n’est pas responsable des informations contenues dans la Demande puisque l’Utilisateur demeure le seul et unique responsable des informations communiquées dans la Requête. La Société ne peut donc pas garantir à l’Avocat, que ce soit de manière directe ou indirecte, la véracité ou légitimité de la situation juridique décrite dans la Demande.
6.2 La Demande est envoyée par la Société à l’Avocat selon des critères de sélection établis par la Société.
6.3 La Société ne garantit pas l’adéquation de la Demande à la Requête et la Société n’a aucune obligation de révéler à l’Avocat le contenu de la Requête initiale formulée par l’Utilisateur.
ARTICLE 7 – OFFRE
7.1 L’Avocat doit avoir la capacité juridique de formuler une Offre à son nom et pour son compte ou au nom et pour le compte de son organisation. La Société ne saurait être tenue responsable dans l’hypothèse où l’Avocat qui formule l’Offre n’est pas habilité par le représentant légal de son organisation.
7.2 L’Utilisateur accède aux Offres formulées par les Avocats sur la Plateforme. L’Utilisateur choisit librement l’Offre via la Plateforme.
7.3 Une fois l’Offre choisie par l’Utilisateur, la Société se charge de mettre en relation l’Utilisateur avec l’Avocat dont l’Offre a été choisie, par les moyens qu’elle souhaite. La Société révèle, au moment de la mise en relation, l’identité de l’Utilisateur à l’Avocat.
7.4 L’Avocat s’engage à ne pas contacter directement, par ses propres moyens, l’Utilisateur ayant formulé une Requête, afin que la Société puisse mettre en relation l’Avocat dont l’Offre a été choisie et l’Utilisateur.
7.5 L’Avocat pourra mettre fin à tout moment, en informant la Société, à la mise en relation. La Société ne peut pas être tenue responsable de la rupture de la mise en relation du fait de l’Avocat. Par exemple, la fin de la mise en relation à l’initiative de l’Avocat pour cause de conflit d’intérêt ne pourra en aucun cas être reprochée à la Société.
7.6 Une fois la mise en relation réalisée, la Société n’intervient plus dans la relation entre l’Utilisateur et l’Avocat.
ARTICLE 8 – SCORE
8.1 Une fois le Conseil donné par l’Avocat, l’Utilisateur a la possibilité de procéder à l’attribution d’un score à l’Avocat sur une échelle allant de zéro (0) à cinq (5). Le score vise à quantifier la qualité du service rendu par l’Avocat, il comprend indéniablement une part de subjectivité qui est l’expression du ressenti de chaque Utilisateur.
8.2 Le score de l’Avocat n’est en aucun cas publié sur la Plateforme, ni sur le Site ni sur aucun autre support informatique public. Le score ne fait pas partie des informations visibles par l’Utilisateur.
8.3 L’Avocat n’a pas accès à son score mais ce dernier pourra demander à la Société à tout moment de lui fournir ce score.
8.4 Le score et les données afférentes demeurent la propriété de la Société. La Société ne pourra être tenue pour responsable si le score de l'Avocat entraîne, d’une manière ou d’une autre, une perte de gain actuelle ou espérée.
ARTICLE 9 – COMMISSION
9.1 L’Avocat reconnaît et accepte expressément qu’il est redevable d’une commission envers la Société qui constitue la contrepartie financière du service de mise en relation entre l’Avocat et l’Utilisateur.
9.2 L’Avocat devient redevable de la commission envers la Société au moment de la mise en relation réalisée par la Société de l’Utilisateur à l’Avocat. Cette mise en relation se matérialise par l’introduction réalisée par la Société, via le moyen de son choix, de l’Utilisateur à l’Avocat, ayant pour effet de les mettre en contact pour la première fois.
9.3 L’Avocat reconnaît et accepte la commission telle que déterminée aux articles 9.4 et 9.5.
9.4 Dans le cas où le montant de l’Offre correspond à un prix fixe déterminé, la commission (HTVA) dont est redevable l’Avocat envers la Société est égale à 10% du montant de l’Offre (exprimé HTVA) formulée par l’Avocat et acceptée par l’Utilisateur. A titre d’exemple, si le montant de l’Offre formulée par l’Avocat à l’Utilisateur correspond à 10,000€ HTVA, la commission (HTVA) dont est redevable l’Avocat à la Société s’élèvera à 1,000€ (i.e., 10,000 * 10% = 1,000).
9.5 Dans le cas où le montant de l’Offre correspond à une fourchette de prix, la commission (HTVA) dont est redevable l’Avocat envers la Société est égale à 10% du montant (exprimé HTVA) correspondant à la moyenne de la fourchette de prix annoncée dans l’Offre formulée par l’Avocat. A titre d’exemple, si le montant de l’Offre formulée par l’Avocat à l’Utilisateur correspond à une fourchette de prix comprise entre 10,000€ HTVA et 14,000€ HTVA, la commission (HTVA) dont est redevable l’Avocat à la Société est calculée sur base du montant de 12,000€ HTVA (i.e., (10,000 + 14,000) / 2 = 12,000) et s’élèvera à 1,200€ (i.e., 12,000 * 10% = 1,200).
9.6 Dans l’hypothèse où l’Avocat viendrait à facturer à l’Utilisateur un montant moins élevé ou plus élevé que le montant de l’Offre initiale acceptée par l’Utilisateur, le montant de la commission (HTVA) tel que déterminé aux articles 9.4 et 9.5 ci-dessus ne sera pas recalculé.
9.7 La Société se réserve le droit de modifier, à tout moment, le montant de la commission.
9.8 L’Avocat n’est redevable d’aucune commission dans le cas où ce dernier a dû mettre fin à la mise en relation. L’Avocat n’est pareillement redevable d’aucune commission dans le cas où son Offre n’a pas été choisie par l’Utilisateur.
ARTICLE 10 – FACTURATION
10.1 L’Avocat accepte d’être facturé mensuellement par la Société sous format électronique du montant total des commissions dues par ce dernier. Les factures sont envoyées par message électronique (courriel) ou par voie postale.
10.2 La Société garantit l’authenticité de l’origine de la facture émise sous forme électronique, l’intégrité de son contenu et sa lisibilité. La facture contient notamment le relevé détaillé des différentes Offres formulées par l’Avocat et acceptées par le/les Utilisateur(s) ainsi que le détail du calcul des commissions afférentes.
10.3 La force probante de la facture électronique est expressément acceptée par l’Avocat.
ARTICLE 11 – PAIEMENT
11.1 L’Avocat est tenu de régler le montant de la facture (en euros) dans un délai inférieur à trente (30) jours à compter de la réception de la facture, par virement bancaire (virement « SEPA Credit Transfer ») au moyen de l’IBAN transmis par la Société.
11.2 La Société se réserve le droit, à tout moment, de supprimer ou d’ajouter des modes de paiement alternatifs.
11.3 En cas de retard de paiement, l’Avocat peut se voir appliquer une majoration de 5% par mois de retard, calculée sur le montant total des sommes dues, ainsi qu’une indemnité forfaitaire, destinée à couvrir les frais de recouvrement, d’un montant de quarante (40) euros.
11.4 Si les frais de recouvrement venaient à dépasser le montant forfaitaire de quarante (40) euros, la Société se réserve le droit de demander le complément à l’Avocat sur présentation de justificatifs. La pénalité de retard est calculée par jour de retard à compter de la date d’échéance.
ARTICLE 12 – RELATIONS ENTRE L’UTILISATEUR ET L’AVOCAT
12.1 La Société offre une Plateforme purement technique de mise en relation permettant à l’Utilisateur d’entrer en contact avec un Avocat. La Société n’est en aucun cas partie à la convention d’honoraire conclue entre l’Avocat et l’Utilisateur à la suite d’une mise en relation réalisée par la Société. La Société n’est donc pas partie à la relation contractuelle liant l’Utilisateur et l’Avocat. Par conséquent, tout litige survenant entre un Utilisateur et un Avocat concernant un Conseil ou une Offre doit se régler directement entre eux. L’Utilisateur ne pourra pas rechercher la responsabilité de la Société à ce titre.
12.2 La simple utilisation de la Plateforme n’entraine pas la naissance d’une relation avocat-client entre l’Avocat et l’Utilisateur, cette relation naissant uniquement à partir du moment où une convention d’honoraire est conclue entre l’Avocat et l’Utilisateur. La Société n’est en aucun cas partie à cette relation avocat-client entre l’Avocat et l’Utilisateur.
12.3 En outre, la Société n’est en aucun cas habilitée à trancher les différends survenant entre l’Utilisateur et l’Avocat concernant un conseil donné ou une offre formulée en dehors de la Plateforme.
12.4 La Société ne saurait être responsable des actes et faits de l’Utilisateur ou d’un tiers hors du strict cadre prévu par les présentes CGV.
ARTICLE 13 – RELATIONS ENTRE LA SOCIÉTÉ ET L’AVOCAT
13.1 La Société agit uniquement en tant qu’intermédiaire et ne fournit aucune prestation de service de conseil juridique. L’Avocat agit de façon indépendante, sans aucun lien de subordination vis-à-vis de la Société. La Société ne garantit donc ni le contenu, ni la qualité, ni l’exhaustivité, ni l’exactitude ou la conformité aux dispositions légales en vigueur du Conseil prodigué par l’Avocat, qui le donne sous sa seule, unique et entière responsabilité.
13.2 Le Conseil est prodigué par l’Avocat dans le respect de ses règles déontologiques et professionnelles, dont il est seul responsable. La responsabilité de la Société ne pourra pas être engagée, de manière directe ou indirecte, sur le fondement du non-respect des règles déontologiques ou professionnelles par l’Avocat.
13.3 La Société n’engage pas sa responsabilité au titre du comportement de l’Avocat qui agit sous son entière et unique responsabilité, notamment en cas d’abus, de déloyauté, de non-respect des obligations déontologiques ou professionnelles, de fraude ou de toute autre faute délictuelle ou infraction commise par un Avocat à l’occasion de l’utilisation de la Plateforme.
13.4 La Société ne saurait être responsable des actes et faits d’un Avocat ou d’un tiers hors du strict cadre prévu par les présentes CGV.
13.5 L’Offre n’étant qu’une estimation d’honoraire, la Société ne garantit pas que le montant final des honoraires effectivement facturés par l’Avocat à l’Utilisateur soit égal au montant de l’Offre initialement formulée par l’Avocat à l’Utilisateur. La Société n’est donc pas responsable des éventuels coûts supplémentaires à la charge de l’Utilisateur qui n’étaient pas prévus dans l’Offre initiale formulée par l’Avocat.
ARTICLE 14 – RESPONSABILITÉ
14.1 La Société s’engage à fournir ses services avec diligence et selon les règles de l’art, étant précisé qu’il pèse sur la Société une obligation de moyens, à l’exclusion de toute obligation de résultat, ce que l’Avocat reconnait et accepte expressément.
14.2 La Société n’est pas responsable du Conseil délivré par l’Avocat. La Société ne peut également garantir l’inscription régulière de l’Avocat à un barreau français et/ou étranger ainsi que la licéité de l’exercice de la profession d’avocat. L’Avocat s’engage à avertir la Société s’il fait l’objet d’une omission ou radiation de son barreau d’inscription.
14.3 La Société ne garantit aucun résultat ni aucun bénéfice dans l’utilisation qui sera faite des services proposés à travers le Site et la Plateforme.
14.4 L’Avocat reconnaît que la Société ne pourra en aucun cas être tenue responsable d’une perte de chiffre d’affaires par suite de l’utilisation des services d’intermédiations fournis par la Société.
14.5 La Société ne garantit pas la solvabilité de l’Utilisateur et ne pourra en aucun cas être tenue responsable d’un défaut de paiement des honoraires dus à l’Avocat.
14.6 L’Avocat comprend les risques inhérents à l’utilisation des services d’intermédiations fournis par la Société et déclare être seul responsable des actes effectués par ses soins.
14.7 La responsabilité susceptible d’être encourue par la Société au titre des présentes CGV est expressément limitée aux seuls dommages directs avérés subis par l’Avocat.
ARTICLE 15 – FORCE MAJEURE
15.1 Tout événement en dehors du contrôle de la Société et contre lequel elle n’a pu raisonnablement se prémunir constitue un cas de force majeure et suspend à ce titre les obligations des parties, comme par exemple sans que cette liste soit limitative : une grève ou une panne technique (de la part des fournisseurs d’électricité, des opérateurs de télécommunications, des fournisseurs d’accès Internet ou d’hébergement, etc.), un arrêt de fourniture d’énergie, une défaillance du réseau de communication électronique dont dépend la Société et/ou des réseaux qui viendraient s’y substituer.
15.2 La Société ne pourra être tenue responsable, ou considérée comme ayant failli à ses obligations prévues dans les présentes CGV, pour toute inexécution liée à un cas de force majeure tel que défini par les présentes CGV, par la loi et la jurisprudence française.
ARTICLE 16 – OBLIGATIONS LÉGALES ET DÉONTOLOGIQUES
16.1 L’Avocat s’engage à respecter l’ensemble des obligations déontologiques mises à sa charge conformément aux dispositions légales en vigueur, notamment celles figurant dans la loi n°71-1130 du 31 décembre 1971 et des décrets afférents, ainsi que dans le Règlement Intérieur National de la profession d’avocat et le Cahier du Conseil National des Barreaux.
16.2 Dans le cadre de la formulation d’une Offre, l’Avocat s’engage également à respecter tous les principes essentiels de la profession d’avocat, en ce compris notamment les principes de dignité, discrétion, prudence, délicatesse et loyauté, cette liste n’étant pas exhaustive.
16.3 L’Avocat pourra refuser de répondre à une Demande formulée par la Société en raison de sa déontologie (garantie d’indépendance, conflit d’intérêt, etc.) sans que cela ne puisse lui être reproché.
16.4 L’Avocat s’engage à respecter toutes les obligations légales relatives à la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme ainsi que les obligations légales d’identification des clients et les obligations de vigilance envers les clients. L’Avocat est notamment tenu, avant d'entrer en relation d'affaire avec l’Utilisateur ou d’assister ce dernier dans la préparation ou la réalisation d'une transaction, d’identifier l’Utilisateur et, le cas échéant, le bénéficiaire effectif, de vérifier les éléments d'identification de l’Utilisateur sur présentation de tout document écrit à caractère probant et de recueillir les informations relatives à l’objet et à la nature de la relation d’affaire et tout autre élément d’information pertinent.
16.5 Si l’Avocat n’est pas en mesure de satisfaire à ses obligations légales susvisées, il ne doit pas entrer en relation d’affaire avec l’Utilisateur et ne doit exécuter aucune opération pour le compte de l’Utilisateur.
16.6 La Société décline toute responsabilité concernant la non-conformité de l’Avocat à ses obligations déontologiques et obligations légales susvisées, étant entendu qu’aucune de ses obligations ne pèsent sur la Société.
ARTICLE 17 – CONFIDENTIALITÉ
17.1 L’Avocat s’engage à garantir la confidentialité des données à caractère personnel de l’Utilisateur. À ce titre, l’Avocat s’engage à prendre toutes les précautions utiles au regard de la nature des données et des risques présentés par le traitement, pour préserver la sécurité des données et notamment, empêcher toute déformation, endommagement, perte, ou tout accès par des tiers non autorisés.
17.2 L’Avocat doit veiller à ce que les personnes autorisées à traiter les données à caractère personnel de l’Utilisateur s’engagent à respecter la confidentialité ou soient soumises à une obligation légale appropriée de confidentialité et reçoivent la formation nécessaire en matière de protection des données à caractère personnel.
17.3 L’Avocat doit mettre en œuvre des mesures techniques et organisationnelles appropriées afin que le traitement de ces données à caractère personnel réponde aux exigences légales et règlementaires.
17.4 De manière générale, l’Avocat doit respecter l’ensemble des obligations à sa charge en qualité de responsable de traitement au sens des lois et règlements applicables. Le respect de ces obligations légales s’effectuera conformément aux règles déontologiques propres aux avocats, notamment concernant le secret professionnel.
ARTICLE 18 – COMPORTEMENTS PROHIBÉS
18.1 Il est strictement interdit d’utiliser la Plateforme aux fins suivantes : (i) l’exercice d’activités illégales, frauduleuses ou portant atteinte aux droits ou à la sécurité des tiers, (ii) l’atteinte à l’ordre public ou la violation des lois et règlements en vigueur, (iii) l’intrusion dans le système informatique d’un tiers ou toute activité de nature à nuire, contrôler, interférer, ou intercepter tout ou partie du système informatique d’un tiers, en violer l’intégrité ou la sécurité, (iv) l’envoi de mails non sollicités ou de prospection ou sollicitation commerciale, (v) les manipulations destinées à améliorer le référencement d’un site tiers, (vi) l’aide ou l’incitation sous quelque forme et de quelque manière que ce soit à un ou plusieurs des actes et activités décrits ci-dessus et (vii) plus généralement toute pratique détournant la Plateforme à des fins autres que celles pour lesquelles elle a été conçue.
18.2 Il est strictement interdit à l’Avocat de copier et/ou de détourner à ses fins ou à celles de tiers le concept, les technologies ou tout autre élément du Site et/ou de la Plateforme de la Société.
18.3 Sont également strictement interdits : (i) tous comportements de nature à interrompre, suspendre, ralentir ou empêcher la continuité des services fournis par la Société, (ii) toutes intrusions ou tentatives d’intrusions dans les systèmes de la Société, (iii) tous détournements des ressources système du Site et/ou de la Plateforme, (iv) toutes actions de nature à imposer une charge disproportionnée sur les infrastructures du Site et/ou de la Plateforme, (v) toutes atteintes aux mesures de sécurité et d’authentification, (vi) tous actes de nature à porter atteinte aux droits et intérêts financiers, commerciaux ou moraux de la Société, et enfin plus généralement (vii) tout manquement aux présentes CGV.
18.4 Il est strictement interdit de monnayer, vendre ou concéder tout ou partie de l’accès au Site ou à la Plateforme ainsi qu’aux informations qui y sont hébergées et/ou partagées.
ARTICLE 19 – GARANTIES DE L’AVOCAT
19.1 L’Avocat garantit la Société contre toutes plaintes, réclamations, actions et/ou revendications quelconques que la Société pourrait subir du fait de la violation, par l’Avocat, de l’une de ses obligations ou garanties aux termes des présentes CGV. L’Avocat s’engage à indemniser la Société de tout préjudice qu’elle subirait et à lui payer tous les frais, charges et/ou condamnations qu’elle pourrait avoir à supporter de ce fait.
ARTICLE 20 – SANCTIONS DES MANQUEMENTS
20.1 En cas de manquement à l’une des dispositions des présentes CGV ou plus généralement, d’infraction aux lois et règlements en vigueur par un Avocat, la Société se réserve le droit de prendre toute mesure appropriée et notamment de (i) suspendre ou résilier l’accès de l’Avocat au Site et à la Plateforme, (ii) supprimer tout contenu mis en ligne sur le Site et/ou la Plateforme, (iii) publier sur le Site et/ou la Plateforme tout message d’information que la Société jugera utile, (iv) avertir toute autorité concernée et (v) engager toute action judiciaire.
ARTICLE 21 – PREUVE
21.1 L’Avocat reconnaît et accepte expressément (i) que les données recueillies sur le Site et la Plateforme ainsi que sur tout autre équipement informatique de la Société font foi de la réalité des opérations intervenues dans le cadre des présentes CGV ; et (ii) que ces données constituent le seul mode de preuve admis entre les parties.
ARTICLE 22 – PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
22.1 Sans que cette liste ne soit exhaustive, les logos, la charte graphique, l’agencement, les informations, la présentation et le contenu de la Plateforme et du Site, ainsi que les dénominations sociales, noms commerciaux, enseignes, noms de domaine, constituent des œuvres au sens du Code de la propriété intellectuelle français. La Société en est propriétaire et/ou exploitante exclusive. Les systèmes, logiciels, structures, infrastructures, bases de données et contenus de toute nature (textes, images, visuels, musiques, logos, marques, base de données, etc.) exploités par la Société sont également protégés par tous droits en vigueur et notamment les droits de propriété intellectuelle ou droits des producteurs de bases de données. Toute reproduction ou représentation, totale ou partielle, permanente ou temporaire, sur un support informatique et/ou papier, et par quelque procédé que ce soit, ainsi que tout usage ou apposition de ces éléments sans l’autorisation préalable de la Société est interdite.
22.2 La Société est le titulaire exclusif de tous les droits de propriété intellectuelle portant sur la structure et sur le contenu du Site et de la Plateforme. La Société est donc propriétaire du Site et de la Plateforme, tant dans ses composantes techniques, graphiques, textuelles ou autres et les contenus mis en ligne sur le Site et la Plateforme appartiennent également à la Société. De manière générale, les données, les informations, les textes, les logos, les identités visuelles, les images animées ou non et leurs mises en forme apparaissant sur le Site et la Plateforme sont la propriété de la Société et sont protégés à ce titre par les dispositions du Code de la propriété intellectuelle.
22.3 Les codes sources et les codes exécutables du Site et de la Plateforme sont également protégés. Par conséquent, tous désassemblages, décompilations, décryptages, extractions, réutilisations, copies et plus généralement, tout acte de reproduction, représentation, diffusion et utilisation de l’un quelconque de ces éléments, en tout ou partie, sans l’autorisation de la Société sont strictement interdits et pourront faire l’objet de poursuites judiciaires.
22.4 La Société détient les autorisations nécessaires relatives aux droits de propriété intellectuelle attachés à tous les matériels et documents mis à disposition de l’Avocat dans le cadre du Site et de la Plateforme, dont la reproduction ou la représentation, totale ou partielle, est strictement interdite.
22.5 La mise en place de liens hypertextes vers le Site est autorisée, sous réserve d’en faire la demande préalable auprès de la Société par mail à l’adresse contact@middlle.com.
22.6 A défaut du respect par l’Avocat des prescriptions précitées, la Société se réserve la possibilité d’engager toute poursuite à son encontre.
ARTICLE 23 – LIENS HYPERTEXTES
23.1 Le Site et la Plateforme peuvent inclure des liens vers d’autres sites internet gérés par des tiers ou vers d’autres sources internet. Ces liens ne sont placés sur le Site et la Plateforme qu’à titre d’information. Dans la mesure où la Société ne peut contrôler ces sites ou ces sources externes, la Société ne peut être tenue pour responsable de la mise à disposition de ces sites ou de ces sources externes et ne peut supporter aucune responsabilité quant au contenu, publicités, produits, services ou tout autre matériel disponible sur ou à partir de ces sites ou sources externes.
23.2 La Société ne pourra être tenue pour responsable de tous dommages ou pertes avérés ou allégués consécutifs ou en relation avec l’utilisation ou avec le fait d’avoir fait confiance au contenu, à des biens ou des services disponibles sur ces sites ou sources externes.
ARTICLE 24 – DONNÉES PERSONNELLES
24.1 Dans le cadre de l’utilisation du Site et de la Plateforme, la Société procède au traitement de certaines données à caractère personnel concernant l’Avocat. La Société veille au respect de la vie privée et des données de l’Avocat. Elle s’engage à ce que les informations collectées par l’intermédiaire du Site et de la Plateforme soient traitées conformément aux lois et règlements applicables.
24.2 Dans le cadre du service de mise en relation proposé par la Société, le Profil de l’Avocat est visible et accessible à l’Utilisateur afin que ce dernier puisse choisir l’Offre.
24.3 Les traitements des données personnelles de l’Avocat s’effectuent conformément aux dispositions de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés (dite « Loi Informatique et Libertés »), au Règlement (UE) 2016/679 du parlement européen et du conseil du 27 avril 2016, entré en application le 25 mai 2018 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données (« RGPD ») ainsi qu’à la Politique de confidentialité.
24.4 La Société peut communiquer certaines données personnelles de l’Avocat lorsqu’elle a recours aux services de prestataires externes dans le cadre du service de mise en relation, notamment des prestataires permettant le suivi de la facturation, des prestataires permettant l’envoi de mails, des partenaires marketing de la Société, etc.
24.5 L’Avocat a le droit de demander à la Société d’accéder à ses données personnelles et de demander qu’elles soient rectifiées, complétées ou mises à jour. L’Avocat peut également demander l’effacement de ses données ou s’opposer à leur traitement, à condition de justifier d’un motif légitime.
24.6 Nonobstant ce qui précède, la Société peut conserver certaines données lorsque les lois et règlements applicables à son activité lui imposent ou lorsque la Société a un motif légitime de le faire.
ARTICLE 25 – DROIT DE RÉTRACTATION
25.1 Il est expressément rappelé que l’Avocat ne bénéficie pas du droit de rétractation prévu par l’article L.121-20-12 du Code de la consommation dans le cadre des contrats conclus à distance, l’Avocat agissant dans le cadre de son activité professionnelle et n’étant pas considéré comme un consommateur au sens du Code de la consommation.
ARTICLE 26 – COOKIES
26.1 L’Avocat est informé que lors de la visite sur le Site des cookies peuvent s’installer automatiquement sur son logiciel de navigation.
ARTICLE 27 – PUBLICITÉ
27.1 La Société se réserve la faculté d’insérer sur toute page du Site et de la Plateforme, et dans toute communication à l’Avocat, tous messages publicitaires ou promotionnels sous une forme et dans des conditions dont la Société sera seule juge.
ARTICLE 28 – NON-RENONCIATION
28.1 Le fait pour la Société de ne pas se prévaloir d’une défaillance ou d’un manquement de l’Avocat à l’une quelconque de ses obligations au titre des présentes CGV ne saurait être interprété comme une renonciation à se prévaloir de cette défaillance ou de ce manquement.
28.2 Le fait pour la Société de ne pas se prévaloir d’une quelconque stipulation des CGV n’emporte aucunement renonciation au bénéfice de ladite disposition.
ARTICLE 29 – INTÉGRALITÉ
29.1 Dans l’hypothèse où une stipulation des CGV était déclarée nulle ou non valide, notamment par application d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision devenue définitive d’une juridiction compétente, cette stipulation sera considérée comme non-écrite, l’ensemble des autres stipulations des CGV continuant à s’appliquer. Le cas échéant la Société s’engage à supprimer et remplacer immédiatement ladite stipulation par une stipulation juridiquement valide.
29.2 Les présentes CGV expriment l’intégralité de l’accord conclu entre l’Avocat et la Société. Les présentes CGV prévalent sur toute proposition, échange de lettres antérieures et postérieures à la conclusion des présentes CGV, ainsi que sur toute autre disposition figurant dans les documents échangés entre les parties et relatifs à l’objet des CGV, sauf avenant dûment signé par les représentants des deux parties.
ARTICLE 30 – MODIFICATIONS
30.1 La Société se réserve la faculté de modifier à tout moment les présentes CGV. L’Avocat sera informé de ces modifications par tout moyen utile. L’Avocat qui n’accepte pas les CGV modifiées ne doit pas formuler d’Offre.
30.2 Tout Avocat qui a recours aux services d’intermédiations fournis par la Société postérieurement à l’entrée en vigueur des CGV modifiées est réputé avoir accepté ces modifications.
ARTICLE 31 – LANGUE
31.1 Dans l’hypothèse d’une traduction des présentes CGV dans une ou plusieurs langues, la langue d’interprétation sera la langue française en cas de contradiction ou de contestation sur la signification d’un terme ou d’une disposition.
ARTICLE 32 – DROIT APPLICABLE ET JURIDICTION
32.1 Les présentes CGV sont régies par le droit français.
32.2 La Société et l’Avocat s’engagent à faire leurs meilleurs efforts pour régler à l’amiable tout litige qui pourrait naître lors de la mise en œuvre des présentes CGV. A défaut d’issue amiable et quelle que soit l’origine du litige, les litiges relatifs à l’exécution ou l’interprétation des présentes CGV seront soumis aux tribunaux compétents français, sauf disposition impérative contraire.
32.3 Il est précisé que les délais pour agir judiciairement ne sont pas interrompus durant la période pendant laquelle une solution amiable est recherchée ou une médiation est sollicitée.
ARTICLE 33 – ENTRÉE EN VIGUEUR
33.1 Les présentes CGV sont entrées en vigueur le 1er juin 2023.
33.2 Les présentes CGV sont applicables pendant toute la durée de navigation et d’accès de l’Avocat au Site ainsi que pendant toute la durée d’accès aux services d’intermédiations fournis par la Société, et pour toute la durée d’utilisation de ces services par lui.
