Le système judiciaire français est en passe de connaître des changements majeurs grâce à l'adoption de deux projets de loi par le Sénat le 13 juin 2023. Ces projets de loi visent à renforcer les compétences du tribunal des affaires économiques, à améliorer les conditions de travail des magistrats, à augmenter les effectifs du ministère de la Justice et à garantir une meilleure protection des droits des individus.

Le 13 juin 2023, le Sénat a adopté en première lecture deux projets de loi majeurs concernant le ministère de la Justice. Le premier projet de loi a pour objectif d'étendre les compétences du "tribunal des affaires économiques" à tous les acteurs économiques en matière de procédures amiables et collectives. Cette mesure vise à renforcer la capacité du tribunal à régler les litiges économiques de manière efficace.

De plus, ce tribunal se voit confier une partie plus importante du contentieux de la vie économique, ce qui permettra une meilleure gestion des affaires économiques. Le deuxième projet de loi organique a pour but de renforcer la responsabilité du corps judiciaire et de préciser la liberté syndicale des magistrats. Cette mesure vise à garantir l'indépendance et l'impartialité des magistrats dans l'exercice de leurs fonctions.

En parallèle, des mesures ont été prises pour renforcer les effectifs du ministère de la Justice. D'ici à 2027, pas moins de 1 800 postes de greffiers supplémentaires seront créés, ainsi que 600 postes de conseillers pénitentiaires d'insertion et de probation. Ces renforts permettront d'améliorer le fonctionnement du système judiciaire et d'assurer une meilleure prise en charge des détenus.

Par ailleurs, des restrictions ont été mises en place concernant l'activation à distance d'un appareil électronique pour la géolocalisation. Désormais, cette pratique ne sera possible que pour les infractions punies d'au moins dix ans de prison, ce qui vise à protéger la vie privée des individus.

Le projet de loi prévoit également des améliorations dans la procédure de saisie des rémunérations, qui sera désormais confiée aux commissaires de justice. Cette mesure permettra une meilleure gestion des saisies et une plus grande efficacité dans le recouvrement des créances.

En outre, la réquisition du procureur pour le maintien en détention provisoire d'une personne mise en cause dans une affaire devient obligatoire, ce qui garantira une procédure plus équitable et transparente.

La jurisprudence de la Cour de cassation en matière de double incrimination pour les crimes contre l'humanité et les crimes de guerre a également été codifiée, ce qui permettra une meilleure application de la loi dans ces domaines sensibles.

Enfin, l'expérience professionnelle acquise dans un État membre de l'Union européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen sera désormais prise en compte pour accéder à la profession d'avocat en France. Cette mesure vise à favoriser la mobilité des professionnels du droit et à renforcer les échanges entre les différents pays de l'Union européenne.

Ces mesures témoignent de la volonté du gouvernement de moderniser le système judiciaire français et d'assurer une justice plus efficace et équitable. Cependant, il reste encore beaucoup à faire pour répondre aux défis actuels et futurs de la justice.