L'amendement adopté par les députés concernant la confidentialité des avis des juristes d'entreprise marque une avancée majeure dans la protection des entreprises françaises. Cette décision historique, saluée par l'Association Française des Juristes d'Entreprise (AFJE), établit le principe de la confidentialité des consultations juridiques rédigées par les juristes d'entreprise, sous certaines conditions strictes.

Cet amendement introduit un nouvel article dans la loi de 1971, établissant le principe de la confidentialité des consultations juridiques rédigées par les juristes d'entreprise. Afin de bénéficier de cette confidentialité, les consultations doivent être rédigées par un juriste d'entreprise titulaire d'un master en droit et ayant suivi une formation en déontologie. Ces consultations confidentielles sont exclusivement destinées aux représentants légaux et aux organes de direction de l'entreprise.

La confidentialité ne s'applique pas aux consultations juridiques en matière pénale et fiscale, mais uniquement aux procédures civiles, commerciales ou administratives. Toutefois, il est possible de contester ou de lever cette confidentialité dans certains cas spécifiques, notamment en saisissant le président de la juridiction ou le juge des libertés et de la détention.

De plus, l'entreprise employant le juriste d'entreprise a également la possibilité de lever la confidentialité des documents si elle le souhaite, mais elle doit être assistée par un avocat lors de ces procédures. Les modalités d'application de ce texte seront précisées par un décret en Conseil d'État.

Cette décision a été vivement saluée par l'AFJE, le Cercle Montesquieu et l'ANJB, qui estiment que les entreprises françaises seront mieux protégées grâce à cette mesure. De plus, ils soulignent que cela renforcera l'attractivité de la place française.