Depuis l'adoption de la loi n° 2015-990 du 6 août 2015, les avocats sont soumis à une obligation de conclure une convention d'honoraires écrite avec leurs clients. Cette mesure vise à garantir une plus grande transparence dans la fixation des tarifs et à éviter les litiges ultérieurs.
En effet, cette convention doit spécifier de manière claire le montant ou le mode de détermination des honoraires, ainsi que les frais et débours envisagés. Cependant, il convient de souligner que des exceptions existent à cette obligation. En cas d'urgence, de force majeure ou lorsque l'avocat intervient au titre de l'aide juridictionnelle totale ou de l'aide à l'intervention de l'avocat dans les procédures non juridictionnelles, la conclusion d'une convention d'honoraires écrite n'est pas requise.
Il est important de noter que la détermination des honoraires ne peut pas être basée uniquement sur le résultat judiciaire. Néanmoins, il est possible de prévoir une rémunération complémentaire en fonction du résultat obtenu ou du service rendu. Ainsi, le montant des honoraires est déterminé en accord avec le client, en prenant en compte différents critères tels que le temps consacré à l'affaire, le travail de recherche, l'importance des intérêts en cause, les frais et charges du cabinet, la notoriété et l'expérience de l'avocat, ainsi que les avantages et le résultat obtenus pour le client.
Il est également du devoir de l'avocat d'informer son client des modalités de détermination des honoraires et de leur évolution, ainsi que des frais, débours et émoluments qu'il pourrait engager. Pour faciliter les transactions, plusieurs modes de paiement sont acceptés, tels que les espèces, les chèques, les virements, les billets à ordre et les cartes bancaires. Il est même possible pour l'avocat de recevoir un paiement par lettre de change, à condition qu'elle soit acceptée par le client et que l'endossement soit fait au profit de la banque de l'avocat, uniquement pour l'encaissement.
Lorsqu'un avocat accepte un dossier, il peut demander au client le versement préalable d'une provision pour couvrir les frais et honoraires probables. Cependant, cette provision ne peut pas dépasser une estimation raisonnable des honoraires et des débours.
En cas de litige concernant les honoraires, le client dispose de recours. Il peut saisir le médiateur de la consommation de la profession d'avocat ou directement le bâtonnier pour une procédure de taxation d'honoraires. Si le processus de médiation aboutit à un accord, le client peut ensuite saisir le juge civil pour faire homologuer cet accord. Dans le cas où le processus de médiation n'aboutit pas à un accord, le client peut saisir le bâtonnier pour une procédure de taxation d'honoraires.
Enfin, les particuliers et les personnes morales n’agissant pas dans le cadre leur activité peuvent se rétracter de la convention d’honoraires signée avec leur avocat à condition que la relation entre l’avocat et le client ait été établie à distance (aucune rencontre physique ne doit avoir eu lieu entre les deux parties). Dans ce cas, le client dispose d'un délai de 14 jours pour se rétracter et n'est pas obligé de justifier cette décision. Il suffit d'envoyer un courrier recommandé ou un courrier électronique explicite à l'avocat.
