L'adoption de la loi pour une République numérique en 2016 a marqué un tournant majeur dans la diffusion des décisions de justice grâce à l'open data. Cette avancée technologique a permis une diffusion massive des décisions, mais soulève également des enjeux importants quant à la hiérarchisation des décisions, la créativité juridique et l'utilisation de l'intelligence artificielle.

Une mission de réflexion a été mise en place afin d'évaluer l'impact de la diffusion des décisions de justice sur la jurisprudence ainsi que sur le rôle des acteurs du droit et de la Justice. Le rapport issu de cette mission ne propose pas moins de 34 recommandations visant à trouver un équilibre entre l'ouverture des données judiciaires et les enjeux économiques liés à leur exploitation par les éditeurs juridiques et les legaltech.

Il met également en évidence l'ampleur de la diffusion des décisions de justice depuis la mise en place de l'open data. Cependant, cette diffusion massive des décisions de justice n'est pas sans risques, notamment en termes de nivellement des décisions et d'application conformiste des règles de droit.

Afin de remédier à ces problèmes, le rapport préconise une organisation plus rationnelle de la diffusion des décisions de justice. Il propose ainsi de limiter la publication sur Légifrance aux seules décisions rendues par la Cour de cassation, voire aux seules décisions ayant une portée normative. De plus, il suggère de hiérarchiser les décisions rendues par les juges du fond et de mettre en place des sommaires mettant en avant les apports de chaque décision à la jurisprudence.

La question de l'utilisation de l'intelligence artificielle dans le domaine juridique est également abordée, avec une recommandation en faveur de l'élaboration d'un cadre juridique adapté pour réguler ces outils.

Enfin, le rapport propose la création d'une nouvelle instance appelée "Conseil des données judiciaires ouvertes" chargée de centraliser les informations relatives à la diffusion des décisions de justice et de promouvoir les bonnes pratiques dans le cadre de l'open data.

En somme, l'ouverture des données judiciaires a ouvert de nouvelles perspectives en matière de diffusion des décisions de justice. Cependant, il est essentiel de trouver un équilibre entre l'ouverture des données et la préservation de la qualité de la jurisprudence. Les recommandations du rapport offrent des pistes intéressantes pour relever ces défis, tout en favorisant l'accès à la connaissance du droit et en encourageant la recherche universitaire dans ce domaine. Il reste donc encore beaucoup à explorer et à améliorer dans le domaine de l'open data des décisions de justice.