L'affaire Meta Platforms a récemment fait l'objet d'un arrêt de la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE). Cet arrêt souligne l'importance pour les autorités de la concurrence nationales de prendre en considération la conformité des conditions générales d'utilisation des réseaux sociaux avec le Règlement général sur la protection des données (RGPD). Dans cet article, nous examinerons les implications de cet arrêt et son impact sur la protection des données personnelles des utilisateurs de réseaux sociaux.

1. L'abus de position dominante et la violation du RGPD

Dans cette affaire, Meta Platforms Ireland, la société qui gère le réseau social Facebook, a été accusée d'exploiter abusivement sa position dominante sur le marché allemand des réseaux sociaux en ligne. L'autorité fédérale allemande de la concurrence a interdit à Meta Platforms de subordonner l'utilisation de Facebook au traitement des données personnelles des utilisateurs sans leur consentement. Cette décision a été motivée par le fait que ce traitement ne respectait pas les dispositions du RGPD.

2. Le rôle des autorités de la concurrence nationales

La CJUE a confirmé que les autorités de la concurrence nationales peuvent examiner la conformité d'un traitement de données avec les exigences du RGPD dans le cadre de l'examen d'un abus de position dominante. Cependant, ces autorités ne se substituent pas aux autorités de contrôle mises en place par le RGPD. Leur rôle se limite à constater l'abus de position dominante et à imposer des mesures visant à y mettre fin, conformément aux règles du droit de la concurrence.

3. La coopération entre les autorités de la concurrence et les autorités de contrôle

Afin d'assurer une application cohérente du RGPD, les autorités de la concurrence nationales doivent coopérer et se concerter avec les autorités de contrôle chargées de veiller au respect de ce règlement. Lorsqu'une autorité de la concurrence nationale envisage d'examiner la conformité d'un comportement d'une entreprise avec le RGPD, elle doit vérifier si ce comportement a déjà fait l'objet d'une décision de l'autorité de contrôle compétente ou de la CJUE. Si tel est le cas, elle ne peut s'en écarter, mais elle reste libre d'en tirer ses propres conclusions sous l'angle de l'application du droit de la concurrence.

4. Le traitement des données sensibles

La CJUE a également souligné que le traitement des données effectué par Meta Platforms Ireland semble porter sur des catégories particulières de données sensibles, telles que l'origine raciale ou ethnique, les opinions politiques, les convictions religieuses ou l'orientation sexuelle. Selon le RGPD, ce type de traitement est en principe interdit. Il revient au juge national de déterminer si les données collectées permettent effectivement de révéler de telles informations.

L'arrêt de la CJUE dans l'affaire Meta Platforms met ainsi en évidence l'importance du respect du RGPD dans les conditions générales d'utilisation des réseaux sociaux. Les autorités de la concurrence nationales doivent prendre en compte la conformité de ces conditions avec le RGPD lorsqu'elles examinent un abus de position dominante. Cette décision renforce la protection des données personnelles des utilisateurs de réseaux sociaux et souligne l'importance de la coopération entre les autorités de la concurrence et les autorités de contrôle chargées de veiller au respect du RGPD.