La loi du 7 juillet 2023, promulguée pour instaurer une majorité numérique à 15 ans et lutter contre la haine en ligne, vise à protéger les enfants des dangers des réseaux sociaux. Cette nouvelle législation met en place des mesures pour prévenir et poursuivre les délits en ligne, tels que le cyberharcèlement. Publiée au Journal officiel le 8 juillet 2023, cette loi marque une avancée significative dans la protection des enfants sur internet.

1. Un âge de 15 ans pour s'inscrire seul sur les réseaux sociaux

Face à l'omniprésence des réseaux sociaux dans la vie des enfants, la loi instaure un âge minimum de 15 ans pour s'inscrire seul sur ces plateformes. Les réseaux sociaux, tels que TikTok, Instagram ou Snapchat, devront refuser l'inscription des enfants de moins de 15 ans, à moins qu'un des parents n'ait donné son accord. De plus, lors de l'inscription, les enfants et leurs parents devront être informés des risques liés aux usages numériques et des moyens de prévention, ainsi que des conditions d'utilisation des données personnelles. Les parents auront également la possibilité de demander la suspension du compte de leur enfant de moins de 15 ans. Pour vérifier l'âge des utilisateurs et l'autorisation parentale, les réseaux sociaux devront mettre en place une solution technique conforme à un référentiel établi par l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique (Arcom). En cas de non-respect de cette obligation, les réseaux sociaux pourront être sanctionnés d'une amende pouvant aller jusqu'à 1% de leur chiffre d'affaires mondial.

2. Mieux prévenir et poursuivre le cyberharcèlement

La loi impose également aux réseaux sociaux de diffuser des messages de prévention contre le cyberharcèlement et d'indiquer le numéro 3018, un numéro vert dédié à la lutte contre ce fléau. De plus, les utilisateurs pourront signaler davantage de contenus illicites afin qu'ils soient retirés. Outre les actes terroristes, l'incitation à la haine et les harcèlements sexuel et scolaire, la loi étend les infractions concernées au harcèlement conjugal ou moral, au chantage, à l'atteinte à la vie privée et à l'atteinte à la représentation de la personne. Dans le cadre d'une enquête pénale, les réseaux sociaux devront répondre aux réquisitions judiciaires portant sur des contenus électroniques dans un délai de dix jours, voire de huit heures en cas d'urgence. Ces délais sont conformes au futur règlement européen "e-evidence" sur les injonctions européennes de production et de conservation de preuves électroniques en matière pénale.

3. Un rapport sur la santé des enfants surexposés en ligne

La loi prévoit également la remise d'un rapport par le gouvernement au Parlement dans un délai d'un an. Ce rapport devra étudier les conséquences de l'utilisation des plateformes en ligne, de la surinformation et de l'exposition aux fausses informations sur la santé physique et mentale des jeunes. En effet, malgré quelques travaux de recherche, l'impact réel de l'utilisation des réseaux sociaux sur les plus jeunes reste largement méconnu en France. Ce rapport permettra donc de mieux comprendre les dangers d'un usage immodéré des réseaux sociaux et de prendre des mesures adaptées pour protéger la santé des enfants.

En conclusion, la loi du 7 juillet 2023 instaurant une majorité numérique à 15 ans et luttant contre la haine en ligne marque une avancée significative dans la protection des enfants sur internet. En imposant un âge minimum pour s'inscrire sur les réseaux sociaux, en renforçant la prévention et la répression du cyberharcèlement, et en étudiant les conséquences de l'utilisation des plateformes en ligne sur la santé des jeunes, cette loi vise à rendre internet plus sûr pour les enfants. Grâce à ces mesures, les parents pourront mieux protéger leurs enfants des dangers des réseaux sociaux.