1. La loi anti-gaspillage : objectifs et contexte
Au début de l'année 2023, la loi n° 2020-105 du 10 février 2020, également connue sous le nom de "loi anti-gaspillage" devait être appliquée, entraînant des changements importants liés à l'environnement. Cependant, suite à la publication du décret n° 2023-237 du 31 mars 2023, cette loi entrera finalement en vigueur le 1er août prochain.
La portée de la Loi Anti-Gaspillage concerne principalement l'interdiction de l'impression et de la distribution systématiques des tickets de caisse et des bons d'achat, impactant tous les clients et transactions, quel que soit leur montant ou leur nature.
La Loi Anti-Gaspillage met l'accent sur le rôle des commerçants pour arrêter l'impression systématique des tickets de caisse, laissant aux consommateurs la liberté de choisir entre différentes options telles que ne pas obtenir de ticket, recevoir un ticket papier ou opter pour un ticket dématérialisé.
2. Dématérialisation des tickets : quid des données personnelles ?
La dématérialisation des tickets de caisse représente un nouveau canal de collecte de données personnelles. Dans ce contexte, les commerçants doivent se conformer au RGPD et aux lois informatiques et libertés en fournissant des informations claires aux clients.
Concernant le traitement des données, les commerçants peuvent s'appuyer sur l'intérêt légitime ou obtenir le consentement explicite des clients, qui doit être conservé comme preuve de validité. Dans le cadre de la prospection commerciale, les commerçants doivent obtenir le consentement préalable des personnes avant de les démarcher par voie électronique. Les clients doivent également être informés de leurs droits et de la possibilité de s'opposer à l'utilisation de leurs données à tout moment.
En conclusion, la loi anti-gaspillage représente un pas significatif vers une économie circulaire durable et responsable, avec des objectifs clairs visant à limiter le gaspillage et à préserver les ressources. L'interdiction de l'impression systématique des tickets de caisse ouvre la voie à des choix éclairés pour les consommateurs, tout en favorisant la dématérialisation comme alternative écologique. Cependant, l'importance de la protection des données personnelles, conforme au RGPD, doit rester au cœur de cette transition numérique. Alors que la date d'entrée en vigueur de la loi approche, les commerçants doivent préparer leurs systèmes pour respecter les nouvelles exigences. La sensibilisation des consommateurs est tout aussi essentielle, les informant des options disponibles et de l'impact positif de leurs choix sur l'environnement.
