La mise à disposition des décisions de justice au sein de l'Union européenne est un sujet d'actualité qui soulève de nombreuses questions quant à l'accès, la protection des données personnelles et la réutilisation des décisions.

Un rapport récent réalisé par le groupe "Justice en ligne" met en lumière la mise à disposition des décisions de justice au sein de l'Union européenne. Selon cette étude, la plupart des États membres restreignent l'accès à une sélection de décisions, en fonction de certains intérêts particuliers tels que la sécurité ou la vie privée des individus.

Certains pays privilégient les décisions émanant des plus hautes juridictions, tandis que d'autres excluent certaines décisions sensibles. Seule la France se démarque en prévoyant un échéancier progressif pour la mise à disposition de l'ensemble des décisions d'ici 2025.

La principale préoccupation soulevée par l'exploitation de ces décisions concerne la protection des données personnelles. Afin de prévenir ces risques, tous les États pratiquent l'anonymisation ou la pseudonymisation des décisions. L'accès aux décisions intégrales est généralement réservé aux parties concernées et au personnel judiciaire. En ce qui concerne la réutilisation des décisions de justice, la plupart des États ont mis en place des dispositifs juridiques pour encadrer cette pratique, avec des obligations et des mesures spécifiques.

La mise à disposition des décisions de justice en open data au sein de l'Union européenne est donc un processus en constante évolution, avec des différences d'approche entre les États membres, la protection des données personnelles demeurant une préoccupation majeure pour les États.