Le décret n° 2023-686 du 29 juillet 2023, publié au Journal officiel du 30 juillet 2023, introduit deux nouveaux mécanismes facultatifs dans le Code de procédure civile français : l'audience de règlement amiable (ARA) et la césure du procès civil. Ces mesures visent à favoriser le règlement amiable des litiges après la saisine du tribunal judiciaire, dans le cadre de la politique en faveur de l'amiable initiée par le garde des Sceaux Éric Dupond-Moretti.
1. L'audience de règlement amiable (ARA)
Le chapitre I du décret met en place l'audience de règlement amiable (ARA) dans le cadre de la procédure écrite ordinaire et de la procédure de référé devant le tribunal judiciaire. Les parties ou le juge peuvent décider, par une mesure d'administration judiciaire, de convoquer les parties à une audience de règlement amiable tenue par un juge indépendant de la formation de jugement. Cette décision constitue une nouvelle cause d'interruption de l'instance et du délai de péremption de l'instance. Le décret précise les modalités de déroulement de l'ARA, le rôle du juge et des parties, ainsi que les conséquences de cette audience.
2. La césure du procès civil
Le chapitre II introduit la possibilité de césure du procès civil dans le cadre de la procédure écrite ordinaire devant le tribunal judiciaire. Cette mesure permet à la juridiction de ne trancher, dans un premier temps, que certaines des prétentions dont elle est saisie. Les parties peuvent demander au juge de la mise en état une clôture partielle aux fins de jugement partiel. Si le juge de la mise en état ordonne la clôture partielle, la formation de jugement statue uniquement sur les prétentions faisant l'objet de la césure, par un jugement partiel susceptible d'appel immédiat. La mise en état se poursuit pour les prétentions non concernées par la clôture partielle. Les parties peuvent alors tirer les conséquences du jugement partiel sur leurs autres prétentions, en recourant notamment à une médiation ou une conciliation de justice.
Le décret entrera en vigueur le 1er novembre 2023 et vise à promouvoir la culture de l'amiable en France. L'audience de règlement amiable (ARA) et la césure du procès civil offrent de nouvelles possibilités aux parties pour favoriser le règlement amiable des litiges après la saisine du tribunal judiciaire. La mise en place de ces mesures constitue une avancée significative dans le domaine du règlement des litiges et renforce la volonté du gouvernement de promouvoir l'amiable comme alternative aux procédures judiciaires longues et coûteuses.
