Depuis le 25 juin 2023, une nouvelle législation européenne sur les actions collectives est entrée en vigueur, marquant une étape importante dans la protection des droits des consommateurs au sein de l'Union européenne. Cette directive permet aux consommateurs de tous les pays membres de l'UE de défendre leurs droits non seulement individuellement, mais aussi collectivement
Grâce à cette mesure, les organisations de consommateurs désignées par les États membres ont désormais le pouvoir d'intenter des actions en justice contre les professionnels se rendant coupables de pratiques illégales, agissant ainsi au nom des consommateurs. Cette avancée permet aux consommateurs lésés par des pratiques commerciales illégales de demander collectivement une compensation, un remplacement ou une réparation dans divers domaines du droit et de l'économie.
Věra Jourová, vice-présidente de la Commission européenne chargée des valeurs et de la transparence, a souligné l'importance de cette législation en déclarant que cette nouvelle loi renforce considérablement les droits des consommateurs et améliore les conditions de concurrence équitable. Elle a également exhorté les États membres à désigner rapidement les organisations habilitées à représenter les consommateurs dans ces actions collectives.
De son côté, Didier Reynders, commissaire européen à la justice, a souligné que cette directive est un outil essentiel pour faire respecter le droit fondamental à la protection des consommateurs. Il a ajouté que les consommateurs ont désormais la possibilité de s'unir dans des actions collectives à l'échelle de l'UE afin de garantir que toutes les entreprises, y compris les plus grandes, respectent leurs droits.
Cette nouvelle législation marque donc une avancée significative dans la protection des droits des consommateurs au sein de l'Union européenne. En permettant aux consommateurs de se regrouper et de faire valoir leurs droits collectivement, cette directive renforce la confiance des consommateurs et dissuade les auteurs de pratiques commerciales illégales.
Il reste maintenant aux États membres à désigner les organisations habilitées à représenter les consommateurs, afin que ces derniers puissent bénéficier pleinement de cette nouvelle mesure de protection. Il sera intéressant de voir comment cette législation sera mise en œuvre et quel impact elle aura sur les pratiques commerciales au sein de l'UE.
