L'Autorité de la concurrence a récemment rendu son avis sur la liberté d'installation des notaires, proposant la création de 600 nouveaux notaires dans les deux prochaines années ainsi qu'une extension des zones de libre installation et de libre transfert. Cette proposition a suscité la surprise du Conseil supérieur du notariat (CSN), notamment en raison du repli prononcé de l'activité dans le secteur.

Le CSN a pris acte de cet avis rendu le 7 juillet, après avoir été auditionné par le Collège de l'Autorité de la concurrence le 20 juin et avoir participé à différentes réunions de travail.

Si le notariat a été partiellement entendu sur la prise en compte de l'inflation dans le calcul des seuils, le CSN ne partage pas les conclusions de l'autorité administrative indépendante.

La Présidente du CSN, Me Sophie Sabot-Barcet, exprime sa surprise face à cet avis et à la proposition chiffrée jugée trop élevée. Selon elle, cela ne correspond pas à la réalité de la profession ni aux perspectives économiques discutées avec l'Autorité de la concurrence. Elle souligne que depuis 2017, plus de 78% de notaires supplémentaires ont été intégrés, répartis dans 51% d'offices en plus sur tout le territoire. En moyenne, il y a un notaire tous les 8 kilomètres. Elle estime donc qu'il y a un problème de méthode et de modèle de prévision, et que l'avenir de la profession ne peut pas être géré en regardant dans le rétroviseur.

Le marché immobilier est actuellement en ralentissement, une réalité reconnue par tous les observateurs et commentateurs. Cependant, il s'agit d'un avis et le CSN continuera le dialogue avec les autorités pour trouver un nombre plus adapté à la réalité de la profession et à son contexte économique incertain. Me Sophie Sabot-Barcet se montre confiante quant à la prise de décision des ministres, qui devront établir l'arrêté fixant les recommandations de créations d'offices et de notaires, ainsi que les zonages d'installation libre ou contrôlée.

Il est important de souligner que l'immobilier représente 57% des produits des notaires, une proportion qui atteint même 65% pour les offices créés depuis 2017. Le CSN avait proposé de mieux prendre en compte la situation spécifique des notaires installés depuis 2017, ainsi que celle des notaires créés en 2019, mais cette proposition a été écartée par l'Autorité de la concurrence.

Il revient désormais aux Ministres de la Justice et des Finances d'établir l'arrêté final. Le CSN poursuit ses efforts de persuasion auprès des ministres décisionnaires et leur fournira tous les éléments nécessaires pour leur prise de décision.

Cette décision aura des conséquences importantes sur le marché immobilier et sur la profession notariale dans son ensemble. Il est donc essentiel de suivre de près l'évolution de cette situation et les décisions qui seront prises par les autorités compétentes. Cette décision aura un impact significatif sur le marché immobilier et sur la profession notariale dans son ensemble.