Le projet de loi "Orientation et programmation du ministère de la justice 2023-2027" a été largement approuvé par l'Assemblée nationale ce mardi. Issu des "Etats généraux" de la justice lancés en octobre 2021, le plan d'Eric Dupond-Moretti vise à réformer une profession dans un "état de délabrement avancé" selon des magistrats.
Cette réforme se divise en deux volets : l'orientation et la programmation de la justice, approuvées par les députés à une large majorité, et l'ouverture, la modernisation et la responsabilité de la magistrature, également validées par une majorité de voix.
1. Renforcement des moyens humains et budgétaires
L'une des mesures phares de ce projet de loi est l'augmentation du budget du ministère de la Justice à environ 11 milliards d'euros d'ici à 2027. Cette hausse budgétaire s'accompagne de l'embauche de 10 000 personnes, dont 1 500 magistrats et 1 500 greffiers.
2. Désengorgement des prisons et simplification de la procédure pénale
Le projet de loi prévoit la création de 18 000 places de prison supplémentaires afin de désengorger les établissements pénitentiaires. Actuellement, la France compte une densité carcérale globale de 121,7%. De plus, une refonte du code de procédure pénale est prévue pour simplifier les procédures et accélérer les jugements.
3. Tribunaux des activités économiques et lutte contre les violences intrafamiliales
Le projet de loi prévoit la création de tribunaux des activités économiques dans neuf à douze juridictions. Ces tribunaux remplaceront les tribunaux de commerce et seront compétents pour les procédures amiables et collectives des acteurs économiques. Par ailleurs, des pôles spécialisés dans la lutte contre les violences intrafamiliales seront également mis en place.
4. Confidentialité des avis des juristes d'entreprise et refonte du Code de procédure pénale
Le texte de loi prévoit la reconnaissance de la confidentialité des consultations des juristes d'entreprise, sous certaines conditions. De plus, une réforme du Code de procédure pénale est prévue, permettant au gouvernement de le réécrire par voie d'ordonnance.
